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Responsable de la publication: DUVAL Julie

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Conditions générales de ventes


1. Contrat

1.1 Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par ACS Formation et excluent l’application de toute autre disposition.

1.2 Quand une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé par la seule signature de la convention de

formation.

1.3 Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par

L’entreprise.


2. Remplacements/Annulations/Report

2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

2.2 Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les

conditions d’acceptation à la formation. Cette dernière ne peut s’applique pour les stagiaires bénéficiant de la mise à jour de la formation gratuite.

2.3 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 10 jours après la signature du devis.

Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formations sera dans l’obligation de facturer 30 % du montant total TTC de la formation à

titre d’indemnité forfaitaire. Si par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas,

seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue initialement au contrat.

2.4 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix

des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige.


3. Règlement de la formation

3.1 Règlement à la charge du stagiaire.

A l’expiration du délai de rétractation, un règlement de 30% du prix de la prestation sera demandé et encaissé dès réception. Le solde sera à régler lors de la déroulement de

l’action de formation au plus tard.

3.2 Règlement à la charge de l’entreprise

Un règlement du prix total HT doit obligatoirement être adressé à l’organisme de formation au moment de l’inscription.

3.3 Règlement à la charge d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic

Le règlement du prix total HT doit être adressé à l’organisme de formation au plus tard dans les 30 jours après la fin de l’action de formation

3.4 Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée demeurée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en

demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics et parapublics

dépositaires de budget de formation, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.


4. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

4.1 Le signataire reconnait avoir la responsabilité de la vérification des prérequis des personnes s’inscrivant aux formations

4.2 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.

4.3 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera notifié par un refus de délivrance de l’attestation de formation.

4.4 L’employeur - ou selon le cas le stagiaire - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant aussi comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables au tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.


5. Moyens pédagogiques et techniques

L’organisme formateur a rencontré à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques...) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux palmes de formation, ce qui exclu toute utilisation à des fins personnelles par les stagiaires. De la même façon, il s'interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les documents mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation


6. Dispositions diverses

Préalablement à toute saisie d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient conservables, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution aimable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Bruxelles.